Réglementation

La VGP est une exigence légale (Code du travail, art. R4323-23) pour tous les équipements de levage. ACL vous guide dans le respect strict des arrêtés du 1/03/2004 et 05/03/1993, avec des contrôles adaptés à chaque machine.

Réglementation VGP : ce que dit la loi

La réglementation impose des contrôles stricts pour vos équipements de levage :

🏛️ Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage

🏛️ Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage

🏛️ Arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour

🏛️ Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-42-2 du code du travail

Ce que vous risquez si votre VGP n’est pas réalisée :

Risque Conséquence Base légale
Accident du travail Responsabilité pénale du dirigeant Art. L4741-1 CT
Contrôle inspection du travail Amende jusqu’à 3 750€ par personne impliquée dans l’infraction Art. R4722-3 CT
Sinistre Refus de prise en charge assurance Code des assurances
Appel d’offres Exclusion des marchés publics Décret 2016-360

Conseils & obligations légales : protégez votre entreprise

Vos responsabilités en tant qu’employeur ou exploitant d’équipements de levage :

La réglementation (Code du travail, articles R4323-23 et suivants) vous impose de :
 Faire contrôler périodiquement tous vos équipements de levage par un expert qualifié
 Conserver les preuves des vérifications pendant 5 ans minimum
 Mettre hors service immédiatement tout matériel présentant un danger

ACL vous conseille pour :
 Comprendre simplement vos obligations spécifiques selon votre secteur d’activité
 Anticiper les changements réglementaires (mises à jour des arrêtés, nouvelles normes)
 Gérer efficacement vos plannings de contrôle pour éviter les oublis coûteux

Jurisprudence levage : les répercussions du non-respect des VGP

Cas concrets où l’absence de contrôle a entraîné des sanctions lourdes :

1. Accident mortel avec un chariot élévateur non contrôlé

(Cass. Crim. 15 mars 2022, n°21-85672)

  • Faits : Un salarié décède lors du renversement d’un chariot dont la VGP avait 8 mois de retard.
  • Conséquences :
     Condamnation pénale du dirigeant (12 mois avec sursis + 50 000€ d’amende)
     Responsabilité civile (800 000€ de dommages-intérêts)
     Refus d’assurance (la VGP expirée invalide la couverture)

2. Chantier immobilisé pour non-conformité d’une grue

(TA Bordeaux, 7 nov. 2023, n°2201456)

  • Faits : Inspection du travail sur un chantier à La Rochelle – absence des rapports de VGP des 3 grues.
  • Impact :
     Arrêt immédiat du chantier (15 jours)
     Pénalités de 3 000€/jour de retard
     Exclusion d’un appel d’offres public

Ce que nous enseignent ces décisions

 La VGP est une preuve juridique cruciale en cas de contrôle ou d’accident
 Les dirigeants sont personnellement exposés (même sans accident)
 Les coûts de non-conformité dépassent largement le prix d’une vérification

« Un contrôle VGP ACL coûte 10x moins cher que le moindre procès. »